En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies et de technologies similaires par notre entité ainsi que par des tiers afin de vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts, la possibilité de partager des articles sur les réseaux sociaux, et la réalisation de statistiques d'audiences.

Plus d'informations sur les cookies

 







 
 
 
OK
 

<Calendrier>
Février 2019
121862 visites

 

 

Nous vous prions de trouver ci-joint les informations transmises par le nouveau Conciliateur de Justice attaché à la commune:  

Comme convenu, je vous confirme que je reprends les permanences les 2ème mecredi de chaque mois soit à partir du 9 janvier prochain de 9h à 12 à la maision Dumond.

Pour mémoire, le conciliateur est un auxiliaire de justice assermenté chargé de trouver une solution amiable dans les litiges suivants :

  • Relations entre bailleurs et locataires
  • consommation
  • copropriétés
  • entre les commerçants
  • entre les personnes
  • troubles de voisinage
  • relation salarés employeurs avant toute démarche prudhommale

La conciliation est obligatoire dans les litiges de moins de 4000€ et est entiérement gratuite.

En dehors des permanences les personnes peuvent me solliciter par l'intermédiaire de mon mail: patrick.singer@concliateurdejustice.fr 

Je reste à votre disposition pour tout complément d'informations. 

Je reste disponible pour un rendez-vous avec les adjoints en particulier le lundi matin.

Cordialement

Patrick SINGER

Conciliateur de justice auprès du TI de Nîmes

Sommières et Saint Mamert du Gard

Accueil - Administration - Plan du site - Haut du site
Informations légales - www.saint-mamert-du-gard.a3w.fr - a3w.fr